La tarification des Commissaires de Justice est parfois incomprise puisque soumise à un certain nombre de règles. 

Les actes dont les Commissaires de Justice ont le monopole sont tarifés selon un barème que la Loi encadre : 

articles A444-10 à A444-52 du Code de Commerce. 

On retrouve dans ces articles l'ensembles des actes concernés et le montant de l'émolument. L'émolument doit ensuite être multiplié par un coefficient, variable selon le montant de la créance : 

Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5

De 128 euros à 1280€ : coefficient 1

Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2

Le montant retenu sera le coût HT de la prestation, auquel s'ajoute des frais de transport (9,40 euros nous concernant), puis l'application de 20% de TVA. Et enfin, les débours (3,90 euros en ce qui nous concerne). 

Ce montant peut connaître une majoration selon certaines circonstances : 

ACTE URGENT : Dans le cas où la signification intervient dans un délai de 24 heures (assignation - signification d'une décision de justice), 48 heures concernant l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection). 

VACATION : Il est égal à 75 € par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour chaque acte.

DROIT ENGAGEMENT POURSUITES : Concerne tout 1er acte lié à une procédure de recouvrement : mises en demeure, commandement de payer… Il est au minimum de 4.29€ et au maximum de 268,13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance.

659 : Lorsqu'un procès-verbal de cherches infructueuses est dressé selon l'article 659 du Code de Procédure Civile.