En sa qualité de professionnel du droit, le Commissaire de Justice est à même de donner des conseils juridiques et d’établir des actes sous seings privés.

Un Commissaire de Justice peut établir des protocoles d’accord, des reconnaissances de dettes, la vente des fonds de commerce, la rédaction de baux….

La rédaction de ces actes étant soumise à un certain formalisme (par exemple reproduire les termes d’un texte de Loi ou d’un décret …) l’aide d’un professionnel du droit peut se révéler particulièrement utile : le Commissaire de Justice pourra vous conseiller, vous assister.